Historique des réformes

3 JUIN 1982. - Loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction d'utiliser des techniques de modification de l'environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles, et de l'Annexe, faites à New York le 10 décembre 1976 et ouverte à la signature à Genève le 18 mai 1977