LegalizeHistorique des réformes
1er JUILLET 1983. _ Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 2 de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.