Legalize / Belgique / 1er JUILLET 1983. _ Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 2 de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi / Historique

Historique des réformes

1er JUILLET 1983. _ Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 2 de la loi du 2 février 1982 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi

1 version · 1983-07-09

1983-07-09

1er JUILLET 1983. _ Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris

version originale Texte à cette date