Legalize / Belgique / 21 FEVRIER 1983. - Loi relative à la vente de certains objets abandonnés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2020 et mise à jour au 17-03-2020) / Historique

Historique des réformes

21 FEVRIER 1983. - Loi relative à la vente de certains objets abandonnés(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-03-2020 et mise à jour au 17-03-2020)

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1983-04-02

21 FEVRIER 1983. - Loi relative à la vente de certains objets abando

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