LegalizeHistorique des réformes
15 MAI 1981. _ Loi portant approbation des Actes internationaux suivants:a) Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; b) Pacte international relatif aux droits civils et politiques, faits à New York le 19 décembre 1966
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.