Historique des réformes
8 AOUT 1983. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement de la Belgique et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 15 septembre 1981
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· 1983-12-06
1983-12-06
8 AOUT 1983. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gou
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