Legalize / Belgique / 25 AVRIL 1983. - Loi portant approbation du Protocole à la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), fait à Genève le 5 juillet 1978 / Historique

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25 AVRIL 1983. - Loi portant approbation du Protocole à la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), fait à Genève le 5 juillet 1978

1 version · 1983-10-20

1983-10-20

25 AVRIL 1983. - Loi portant approbation du Protocole à la Conventio

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