LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 1983. - Loi portant approbation du Protocole à la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR), fait à Genève le 5 juillet 1978
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.