LegalizeHistorique des réformes
17 AOUT 1983. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants :
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
17 AOUT 1983. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants :
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.