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Legalize / Belgique / 30 SEPTEMBRE 1982. _ Loi portant approbation de la Convention n° 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, adoptée à Genève le 21 juin 1976, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante et unième session / Historique

Historique des réformes

30 SEPTEMBRE 1982. _ Loi portant approbation de la Convention n° 144 concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en oeuvre des normes internationales du travail, adoptée à Genève le 21 juin 1976, par la Conférence internationale du Travail lors de sa soixante et unième session

1 version · 1983-01-08
1983-01-08
30 SEPTEMBRE 1982. _ Loi portant approbation de la Convention n° 144
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