LegalizeHistorique des réformes
8 JUIN 1983. - Loi visant à la souscription obligatoire par les entreprises d'assurances et de réassurances d'un emprunt de 5 milliards de francs en faveur de l'Institut national d'Assurance Maladie-Invalidité
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.