8 JUILLET 1983. _ Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne faite à Turin le 18 octobre 1961
Texte en vigueur a fecha 1983-08-18
Article 1. Article1. Article unique. La Charte sociale européenne, faite à Turin le 18 octobre 1961, sortira son plein et entier effet.
Nous utilisons des cookies Google Analytics pour comprendre l'utilisation du site et l'améliorer. Nous ne collectons pas de données personnelles. Confidentialité
Legalize