LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 1984. - Loi portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2014 et mise à jour au 22-10-2015)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.