Legalize / Belgique / 27 AVRIL 1984. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie sur la reconnaissance des décisions relatives au divorce / Historique

Historique des réformes

27 AVRIL 1984. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie sur la reconnaissance des décisions relatives au divorce

1 version · 1984-09-05

1984-09-05

27 AVRIL 1984. - Loi portant approbation de la Convention entre le R

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