Legalize18 JUIN 1984. - Loi portant approbation du Protocole additionnel à la Convention du 3 octobre 1975 entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Bucarest le 30 octobre 1979
Article 1. Article1. Le Protocole additionnel à la Convention du 3 octobre 1975 entre le Royaume de Belgique et la République socialiste de Roumanie relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signé à Bucarest le 30 octobre 1979, sortira son plein et entier effet.
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