LegalizeHistorique des réformes
14 AOUT 1974. - Loi portant approbation de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume de Belgique et la République Algérienne Démocratique et Populaire, signée à Bruxelles le 12 juin 1970
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.