LegalizeHistorique des réformes
5 MARS 1984. - Loi relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
5 MARS 1984. - Loi relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.