LegalizeHistorique des réformes
6 DECEMBRE 1984. _ Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 1° et 2°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.