LegalizeHistorique des réformes
21 MAI 1985. - LOI portant confirmation d'arrêtés royaux en matière de douanes et accises
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
21 MAI 1985. - LOI portant confirmation d'arrêtés royaux en matière de douanes et accises
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.