LegalizeHistorique des réformes
23 SEPTEMBRE 1985. - Loi relative à l'emploi de la langue allemande en matière judiciaire et à l'organisation judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-08-1988 et mise à jour au 27-04-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.