8 AOUT 1985. - Loi relative à la prescription en matière de responsabilité professionnelle de l'avocat et de conservation des archives

Article 1. Il est inséré dans le Code civil un article 2276bis rédigé comme suit :

" Art. 2276bis. § 1. Les avocats sont déchargés de leur responsabilité professionnelle et de la conservation des pièces cinq ans après l'achèvement de leur mission.

Cette prescription n'est pas applicable lorsque l'avocat a été constitué expressément dépositaire de pièces déterminées.

§ 2. L'action des avocats en paiement de leurs frais et honoraires se prescrit dans le même délai de cinq ans après l'achèvement de leur mission. "

Article 2. Le délai de cinq ans prévu à l'article 2276bis du Code civil ne commence à courir qu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.