LegalizeHistorique des réformes
15 JUILLET 1985. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
15 JUILLET 1985. - Loi modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.