LegalizeHistorique des réformes
11 MARS 1977. _ Loi instaurant un délai de prescription pour les dettes envers les organismes de paiement des allocations de chômage
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
11 MARS 1977. _ Loi instaurant un délai de prescription pour les dettes envers les organismes de paiement des allocations de chômage
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.