LegalizeHistorique des réformes
12 AVRIL 1985. - Loi chargeant le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises du paiement d'une indemnité de transition. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1984 et mise à jour au 09-08-2002)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.