Legalize / Belgique / Loi

16 NOVEMBRE 1984. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants :

Type Loi

Publication 1985-04-30

État En vigueur

Département Affaires étrangères - Coopération au Développement

Source Justel

articles 1

Historique des réformes JSON API

Article 1. Article1. Article unique. Les Actes internationaux suivants :

Protocole amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" du 13 décembre 1960, et Annexes 1, 2 et 3;

Accord multilatéral relatif aux redevances de route, et Annexes 1 et 2.

faits à Bruxelles le 12 février 1981, sortiront leur plein et entier effet.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.

Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public. Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)