Legalize16 NOVEMBRE 1984. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants :
Article 1. Article1. Article unique. Les Actes internationaux suivants :
a)
Protocole amendant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne "EUROCONTROL" du 13 décembre 1960, et Annexes 1, 2 et 3;
b)
Accord multilatéral relatif aux redevances de route, et Annexes 1 et 2.
faits à Bruxelles le 12 février 1981, sortiront leur plein et entier effet.
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