LegalizeHistorique des réformes
15 MAI 1984. _ Loi portant approbation de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.