Legalize / Belgique / 15 MAI 1984. _ Loi portant approbation de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977 / Historique

Historique des réformes

15 MAI 1984. _ Loi portant approbation de l'Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et à Genève le 13 mai 1977

1 version · 1985-05-22

1985-05-22

15 MAI 1984. _ Loi portant approbation de l'Arrangement de Nice conc

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