Legalize / Belgique / Loi

11 MAI 1983. _ Loi portant approbation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979

Type Loi

Publication 1985-11-05

État En vigueur

Département Affaires étrangères - Coopération au Développement

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article1. Article unique. La Convention sur l'elimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979, sortira son plein et entier effet.

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