LegalizeHistorique des réformes
21 JANVIER 1985. - Loi relative à la représentation spécifique des classes moyennes dans certains organes consultatifs
1 version
· 1985-02-02
1985-02-02
21 JANVIER 1985. - Loi relative à la représentation spécifique des c
version originale
Texte à cette date