Legalize29 AVRIL 1985. - Décret instituant un Fonds de constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française
Article 1. Il est créé à la section particulière du budget de la Communauté française, un Fonds de constructions hospitalières et médico-sociales de la Communauté française, ci-après dénommé " le Fonds ", qui assume les missions transférées à la Communauté française par l'article 8 de la loi du 28 décembre 1984 portant suppression ou restructuration de certains organismes d'intérêt public. Il est disposé des ressources du Fonds à l'intervention de l'Exécutif.
Article 2. Le Fonds est alimenté par :
1.
Les crédits inscrits annuellement dans le décret budgétaire;
2.
Les sommes provenant du remboursement des prêts, octroyés à l'intervention de l'Exécutif de la Communauté française, et visés à l'article 6bis, § 2, 2°, b), de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux, modifiée par la loi du 6 juillet 1973;
3.
Les sommes provenant de remboursements des institutions en relation avec des projets financés à l'intervention de l'Exécutif de la Communauté française;
4.
Les transferts financiers provenant du Fonds national.
Article 3. L'Exécutif de la Communauté française fixe la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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