29 AVRIL 1985. - Décret relatif à la protection des enfants maltraités. (NOTE: Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-1985 et mise à jour au 23-04-1998)

Article 2. Chaque équipe veillera à :

1° assurer l'information et la sensibilisation du public et des diverses autorités et organismes sur le problème de l'enfant battu. Les équipes agissent soit directement, (soit à l'initiative de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, soit en collaboration avec le conseil d'arrondissement de l'aide à la jeunesse et le centre d'information, de formation et de perfectionnement du secteur de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse)

2° (assurer la formation et l'encadrement des travailleurs médico-psychologiques, notamment en collaboration avec le centre d'information, de formation et de perfectionnement du secteur de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.)

3° assurer la prise en charge des cas à risques :

• en intervenant d'initiative ou sur demande de toute personne, (institution, service ou organisme dont le conseiller de l'aide à la jeunesse et l'autorité judiciaire compétents) qui a connaissance ou qui suspecte l'existence de mauvais traitements, de privations ou de négligence dont est victime un enfant;

• en établissant un bilan complet de l'état physique, psychique et social de l'enfant dans son milieu de vie;

• en veillant à ce que lui soit apportée l'aide appropriée, soit par l'équipe, soit en collaboration avec tout autre source d'aide psycho-médico-sociale;

• en coordonnant les actions et traitements entrepris en faveur des enfants et de leur milieu de vie.

(- en participant à la coordination relative aux actions entreprises en faveur des jeunes et de leur famille, qui est assurée par la conseiller de l'aide à la jeunesse)

Article 7. Le conseil scientifique créé par l'article 16 du décret du 30 mars 1983 instituant l'Office de la Naissance et de l'Enfance institue un comité d'accompagnement des équipes pluridisciplinaires s'occupant de l'enfance maltraitée.

Il est constitué de représentants des universités francophones, des délégués du conseil scientifique, (de fonctionnaires de l'O.N.E. et d'un fonctionnaire représentant l'administration qui a l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse dans ses attributions.) En outre les commissaires de l'Exécutif de la Communauté francaise auprès de l'Office y siègent avec voix consultative.

Article 1. Les équipes pluridisciplinaires spécialisées dans le dépistage et le traitement des enfants victimes de mauvais traitements, de privations ou de graves négligences peuvent bénéficier de subsides accordés par l'O.N.E. dans le cadre des crédits disponibles, lorsqu'elles sont agréées par l'Exécutif de la Communauté francaise.

Pour être agréée, une équipe pluridisciplinaire doit satisfaire aux conditions visées aux articles 3 et 6 du présent décret.

Article 3. Le personnel de chaque équipe doit comprendre au minimum :

Article 4. Le pouvoir organisateur de chaque équipe pluridisciplinaire doit être une personne morale de droit public, une A.S.B.L. ou un établissement d'utilité publique.

Article 5. L'O.N.E., sur l'avis favorable des commissaires de l'Exécutif de la Communauté francaise, passe avec chaque équipe pluridisciplinaire une convention qui fixe les conditions spécifiques de fonctionnement et le montant annuel de la subvention allouée. Chaque convention a une durée de trois ans renouvelable.

Article 6. L'O.N.E. peut accorder aux équipes des avances provisionnelles ne pouvant dépasser le montant des subventions octroyées pour l'exercice antérieur. Ces avances sont liquidées par tranches trimestrielles.

Article 8. Les membres du comité d'accompagnement sont désignés par le conseil scientifique pour une durée de trois ans renouvelable.

Article 9. Ce comité est l'organe de référence pour tout ce qui a trait, dans le cadre de l'O.N.E., à l'enfant maltraité, gravement négligé.

Il assure :

• une mission d'information et de conseil à l'O.N.E. en matière de sévices à enfants;

• un échange régulier d'informations entre les équipes agréées et procède en concertation, avec chacune d'elles à l'évaluation du travail.

Article 10. Le rapport annuel prévu par l'article 21 du décret du 30 mars 1983 instituant l'Office de la Naissance et de l'Enfance contient, pour chaque subrégion de la Communauté francaise, telle que définie par l'article 16 du décret du 30 mars 1983, une justification des besoins ainsi que l'évaluation du travail des équipes agréées.