5 MARS 1985. _ Décret portant approbation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, établie à New York le 18 décembre 1979

Article 1. Article1. Article unique. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, établie à New York le 18 décembre 1979, produira son plein effet en ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande.