LegalizeHistorique des réformes
2 MAI 1985. - Décret relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
2 MAI 1985. - Décret relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.