26 JUIN 1985. _ Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Communauté flamande

Type Décret
Publication 1985-10-22
État En vigueur
Département Communauté germanophone
Source Justel
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Le Conseil de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit:

Article 1. Article1. Article unique. L'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone, signé à Alden Biesen, le 22 mai 1985, sortira son plein et entier effet.

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