LegalizeHistorique des réformes
2 SEPTEMBRE 1985. - Loi portant approbation de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977 et de l'Accord entre les Etats membres des Communautés européennes concernant l'application de la Convention européenne pour la répression du terrorisme, fait à Dublin le 4 décembre 1979
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· 1986-02-05
1986-02-05
2 SEPTEMBRE 1985. - Loi portant approbation de la Convention europée
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