LegalizeHistorique des réformes
8 AOUT 1986. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 10 novembre 1983, portant modification de la loi uniforme Bénélux annexée à la Convention Bénélux en matière de marques de produits du 19 mars 1962
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.