Legalize / Belgique / 8 AOUT 1986. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 10 novembre 1983, portant modification de la loi uniforme Bénélux annexée à la Convention Bénélux en matière de marques de produits du 19 mars 1962 / Historique

Historique des réformes

8 AOUT 1986. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 10 novembre 1983, portant modification de la loi uniforme Bénélux annexée à la Convention Bénélux en matière de marques de produits du 19 mars 1962

1 version · 1986-10-30

1986-10-30

8 AOUT 1986. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxell

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