LegalizeHistorique des réformes
27 MARS 1986. - Loi attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
27 MARS 1986. - Loi attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.