LegalizeHistorique des réformes
4 AOUT 1986. - Loi réglant la mise à la retraite des membres du personnel enseignant de l'enseignement universitaire et modifiant d'autres dispositions de la législation de l'enseignement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-03-2003 et mise à jour au 12-09-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.