LegalizeHistorique des réformes
20 MAI 1987. - Loi relative à l'abandon d'enfants mineurs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 MAI 1987. - Loi relative à l'abandon d'enfants mineurs
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.