LegalizeHistorique des réformes
14 JUILLET 1987. - Loi apportant des modifications, en ce qui concerne notamment les réfugiés, à la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.