Legalize / Belgique / 14 JUILLET 1987. - Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, du Protocole et de deux Déclarations communes, faits à Rome le 19 juin 1980 / Historique

Historique des réformes

14 JUILLET 1987. - Loi portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, du Protocole et de deux Déclarations communes, faits à Rome le 19 juin 1980

1 version · 1987-10-09

1987-10-09

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