LegalizeHistorique des réformes
6 OCTOBRE 1987. - Loi fixant la largeur de la mer territoriale de la Belgique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
6 OCTOBRE 1987. - Loi fixant la largeur de la mer territoriale de la Belgique
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.