Legalize / Belgique / 12 NOVEMBRE 1987. - Loi portant certaines dispositions en matière de cotisations de solidarité, de cotisations de modération et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants / Historique

Historique des réformes

12 NOVEMBRE 1987. - Loi portant certaines dispositions en matière de cotisations de solidarité, de cotisations de modération et de cotisations spéciales à charge des travailleurs indépendants

1 version · 1987-11-25

1987-11-25

12 NOVEMBRE 1987. - Loi portant certaines dispositions en matière de

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