LegalizeHistorique des réformes
27 FEVRIER 1987. - Loi relative aux allocations aux [personnes handicapées]. <Intitulé modifié par L 2002-12-24/31, art. 115, 018; En vigueur : 01-07-2003> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 31-12-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.