LegalizeHistorique des réformes
11 DECEMBRE 1986. - Décret instituant Namur capitale de la région wallonne
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
11 DECEMBRE 1986. - Décret instituant Namur capitale de la région wallonne
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.