Legalize / Belgique / 14 MAI 1987. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la Protection de la Jeunesse / Historique

Historique des réformes

14 MAI 1987. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la Protection de la Jeunesse

1 version · 1987-09-10

1987-09-10

14 MAI 1987. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventi

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