LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 1987. - Décret relatif à la protection du patrimoine culturel immobilier de la Communauté française. (NOTE : Abrogé pour la Région wallonne par DRW 1991-07-18/51, art. 18, 002; En vigueur : 11-01-1992)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.