LegalizeHistorique des réformes
1er JUILLET 1987. - Décret relatif au fonctionnement des intercommunales, à leur contrôle et à la détermination de leur ressort
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
1er JUILLET 1987. - Décret relatif au fonctionnement des intercommunales, à leur contrôle et à la détermination de leur ressort
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.