Legalize / Belgique / 17 JUILLET 1987. - Loi portant approbation de la Convention relative à un Code de conduite des conférences maritimes, et de l'Annexe, faites à Genève le 6 avril 1974(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019) / Historique

Historique des réformes

17 JUILLET 1987. - Loi portant approbation de la Convention relative à un Code de conduite des conférences maritimes, et de l'Annexe, faites à Genève le 6 avril 1974(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

1 version · 1988-03-08

1988-03-08

17 JUILLET 1987. - Loi portant approbation de la Convention relative

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