LegalizeHistorique des réformes
17 JUIN 1988. - Décret créant une commission d'enquête sur la situation des mineurs tombant dans le champ d'application de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et aux améliorations qui pourraient y être apportées
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.