Legalize1er JUIN 1988. - Décret rapportant le décret du 21 mars 1985 portant statut des agences de voyage
Article 1. Le décret règle une matière visée à l'article 59bis de la Constitution.
Article 2. Le décret du 21 mars 1985 portant statut des agences de voyage est rapporté à partir du 26 mai 1985.
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