13 JUILLET 1988. - Décret portant création de la Société flamande d'épuration des eaux

Article 1. Le présent décret règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

Article 2.

Article 3.

Article 4.

Article 5.

Article 6.

Article 7. La Société d'épuration des eaux du Bassin et la Société flamande d'épuration des eaux sont supprimées.

Le capital social et les biens, les droits et obligations de ces sociétés sont transférés à la nouvelle Société flamande d'épuration des eaux.

Le personnel en service auprès des sociétés supprimées au moment de l'entrée en vigueur du présent décret sont repris par la nouvelle Société flamande d'épuration des eaux, en conservant sa qualité, son grade, son ancienneté administrative et pécuniaire. Ces agents conservent en outre toute allocation, rémunération ou prime, et tout autre avantage dont ils bénéficiaient dans l'organisme supprimé, conformément à la réglementation en vertu de laquelle ces avantages sont octroyés.

Article 8.

Article 9. L'Exécutif flamand fixe la date de l'entrée en vigueur des dispositions du présent décret.