Legalize / Belgique / 30 NOVEMBRE 1988. - Décret [instituant le congé politique pour les membres de personnel des organismes publics et des associations de droit public qui relèvent de la Région flamande]. (DCFL 1990-07-31/56, art. 1). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2006 et mise à jour au 31-12-2018) / Historique

Historique des réformes

30 NOVEMBRE 1988. - Décret [instituant le congé politique pour les membres de personnel des organismes publics et des associations de droit public qui relèvent de la Région flamande]. (DCFL 1990-07-31/56, art. 1). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-11-2006 et mise à jour au 31-12-2018)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.